Décret n° 72-57
· ج.ر عدد 26 لسنة 1972
Décret n° 72-57 du 21 mars 1972 fixant les modalités d'utilisation du fonds social des exploitations autogérées agricoles
Article 5
Le fonds social est utilisé, en partie, par chaque exploitation, en partie par les unions des exploitations autogérées et selon les dispositions prévues par l'article 6 du présent décret.
