Décret n° 72-57
· ج.ر عدد 26 لسنة 1972
Décret n° 72-57 du 21 mars 1972 fixant les modalités d'utilisation du fonds social des exploitations autogérées agricoles
Article 1er
Le fonds social de chaque exploitation autogérée agricole, constitue un élément du revenu du collectif des travailleurs.
