Décret n° 72-54
· ج.ر عدد 26 لسنة 1972
Décret n° 72-54 du 21 mars 1972 relatif au riz paddy pour la campagne 1971-1972
TITRE II — Taxes, primes, modalités de règlement, stockage et régime de rétrocession
Article 7
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre des finances fixeront, en tant que de besoin, le montant des indemnités et redevances compensatrices résultant de la fixation des prix du riz pour la campagne 1971-1972.
