Décret n° 72-53
· ج.ر عدد 25 لسنة 1972
Décret n° 72-53 du 21 mars 1972 portant organisation des unions des exploitations autogérées agricoles
TITRE II — GESTION DES UNIONS › Chapitre I — L'assemblée générale
Article 9
C) que membre de l'union dispose d'une 'voix à l'assemblée générale.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 307
