Décret n° 72-53
· ج.ر عدد 25 لسنة 1972
Décret n° 72-53 du 21 mars 1972 portant organisation des unions des exploitations autogérées agricoles
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24
L'organisation des services des unions locales et de l'union nationale, sera fixée par des textes ultérieurs.