Décret n° 72-53
· ج.ر عدد 25 لسنة 1972
Décret n° 72-53 du 21 mars 1972 portant organisation des unions des exploitations autogérées agricoles
TITRE IV — L'UNION NATIONALE
Article 21
A l'effet de coordonner leur activité et d'organiser les services qui leur sont nécessaires, les unions locales d'exploitations autogérées agricoles constituent une union nationale.