Décret n° 72-53
· ج.ر عدد 25 لسنة 1972
Décret n° 72-53 du 21 mars 1972 portant organisation des unions des exploitations autogérées agricoles
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre I — L'agent comptable
Article 19
Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire désigne, dans chaque union, un agent comptable chargé de la tenue des écritures, de l'élaboration des documents comptables et de leur présentation annuelle à l'assemblée générale.
Chapitre II, Les ressources de l'union