Décret n° 72-53
· ج.ر عدد 25 لسنة 1972
Décret n° 72-53 du 21 mars 1972 portant organisation des unions des exploitations autogérées agricoles
TITRE II — GESTION DES UNIONS › Chapitre III — Le secrétaire général
Article 17
Le secrétaire général de l'union est nommé par décision du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.