Décret n° 72-53
· ج.ر عدد 25 لسنة 1972
Décret n° 72-53 du 21 mars 1972 portant organisation des unions des exploitations autogérées agricoles
TITRE II — GESTION DES UNIONS › Chapitre II — Le conseil exécutif
Article 16
Les réunions et délibérations du conseil sont soumises aux mêmes conditions de quorum et de majorité que celles de l'assemblée générale.