Décret n° 72-53
· ج.ر عدد 25 لسنة 1972
Décret n° 72-53 du 21 mars 1972 portant organisation des unions des exploitations autogérées agricoles
TITRE II — GESTION DES UNIONS › Chapitre I — L'assemblée générale
Article 11
L'assemblée générale peut créer, en son sein, des commissions techniques spécialisées, chargées d'examiner toutes questions nécessitant une étude particulière et de proposer aux organes compétents, les solutions appropriées.