Décret n° 72-51
· ج.ر عدد 25 لسنة 1972
Décret n° 72-51 du 21 mars 1972 modifiant le décret n° 69-173 du 14 novembre 1969 portant création d'un corps de secrétaires d'administration communale
Article 2
Les vétérinaires-inspecteurs autorisés à exercer à titre privé, en vertu de Varticle 2 du décret n° 68-275 du 30 mai 1968, ne bénéficient pas des indemnités prévues à l'article 1er ci-dessus.