Décret n° 72-48
· ج.ر عدد 25 لسنة 1972
Décret n° 72-48 du 21 mars 1972 fixant les modalités de gestion du corps des ingénieurs de l'Etat de l'administration communale
Article 5
Des arrêtés du ministre de l'intérieur détermineront en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 mars 1972.
Houari BOUMEDIENE.
