Article 3

Il appartient à chacun des walis concernés, de prononcer la mesure prévue aux articles 58 et suivants de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée. C'est la même autorité qui note les ingénieurs de l'Etat de l'administration communale, sur proposition du président de l'assemblée populaire communale.