Décret n° 72-47
· ج.ر عدد 19 لسنة 1972
Décret n° 72-47 du 3 mars 1972 relatif aux élections dans les entreprises socialistes
CHAPITRE I — MODE D'ELECTION DES MEMBRES DES ASSEMBLEES DES TRAVAILLEURS › Section II — Conditions requises pour être électeur
Article 9
La liste des électeurs est établie à partir du registre des entrées et sorties de l'unité.
Elle est dressée dans chaque unité par la direction et la section syndicale.
