Décret n° 72-47
· ج.ر عدد 19 لسنة 1972
Décret n° 72-47 du 3 mars 1972 relatif aux élections dans les entreprises socialistes
CHAPITRE I — MODE D'ELECTION DES MEMBRES DES ASSEMBLEES DES TRAVAILLEURS › Section I — Scrutin électoral
Article 4
Dans chaque unité, il est dressé, par ordre décroissant, un tableau des résultats du scrutin, en fonction du nombre de voix recueillies par chaque candidat.
Seront déclarés élus, les candidats qui auront recueilli le plus grand nombre de voix.