Décret n° 72-47
· ج.ر عدد 19 لسنة 1972
Décret n° 72-47 du 3 mars 1972 relatif aux élections dans les entreprises socialistes
CHAPITRE I — MODE D'ELECTION DES MEMBRES DES ASSEMBLEES DES TRAVAILLEURS › Section V — Contentieux
Article 24
La commission des candidatures proclame lea résultats du scrutin et les transmet à la commission électorale de wilaya.
