Décret n° 72-47
· ج.ر عدد 19 لسنة 1972
Décret n° 72-47 du 3 mars 1972 relatif aux élections dans les entreprises socialistes
CHAPITRE I — MODE D'ELECTION DES MEMBRES DES ASSEMBLEES DES TRAVAILLEURS › Section III — Eligibilité - Inéligibilité - Incompatibilité
Article 16
Nul ne peut être membre de plusieurs assemblées d'unité et ce, à peine de déchéance, de sa qualité de membre.
