Décret n° 72-47
· ج.ر عدد 19 لسنة 1972
Décret n° 72-47 du 3 mars 1972 relatif aux élections dans les entreprises socialistes
CHAPITRE I — MODE D'ELECTION DES MEMBRES DES ASSEMBLEES DES TRAVAILLEURS › Section II — Conditions requises pour être électeur
Article 11
Tout électeur peut prendre connaissance de la liste électorale.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 227