Décret n° 72-45
· ج.ر عدد 19 لسنة 1972
Décret n° 72-45 du 1er mars 1972 relatif aux conditions de survol et d'escales techniques et commerciales sur le territoire national
Article 15
Les demandes d'autorisation de survol et d'atterrissage visées aux articles 5, 8 et 11, seront centralisées à la direction de l'aviation civile.
Les autorisations de survol et d'atterrissage seront transmises aux organismes de la circulation aérienne intéressés, y compris pour les aéronefs d'Etat, par la direction de l'aviation civile.
V-DISPOSITIONS FINALES.
