Décret n° 72-42
· ج.ر عدد 13 لسنة 1972
Décret n° 72-42 du 10 février 1972 fixant les conditions d'émission des bons à 5 ans, 5% 1972 et à 10 ans, 6% 1972
Article 9
Ces bons pourront être repris aux futurs emprunts à long terme, au pair, majorés éventuellement de la fraction courue du coupon.