Décret n° 72-42
· ج.ر عدد 13 لسنة 1972
Décret n° 72-42 du 10 février 1972 fixant les conditions d'émission des bons à 5 ans, 5% 1972 et à 10 ans, 6% 1972
Article 8
Les bons à 5 ans 5% 1972 et 10 ans 6% 1972 sont exempts de tous impôts présents et futurs frappant les valeurs mobilières et de l'impôt complémentaire sur le revenu.
