Décret n° 72-41
· ج.ر عدد 13 لسنة 1972
Décret n° 72-41 du 10 février 1972 relatif à la formation des comptables
Article 3
La demande d'inscription à l'examen d'accès, établie sur papier libre, est adressée au ministère des enseignements primaire et secondaire chargé d'organiser l'examen. Elle est signée par le candidat. Il est joint à la demande une fiche individuelle d'état civil.