Article 12

La demande d'inscription au certificat de maîtrise des techniques comptables est établie sur papier libre et adressée au ministre des enseignements primaire et secondaire.

Elle est signée par le candidat.

Elle est accompagnée de : 1 la fiche individuelle de l'état civil;

2- l'attestation de succès à l'examen d'accès aux études du brevet professionnel de comptable, ou de la décision de dispense prise par le ministre des enseignements primaire et secondaire.

La demande d'inscription au certificat d'économie et de droit est accompagnée de l'attestation de succès à l'examen du certificat de maîtrise des techniques comptables.