Décret n° 72-41
· ج.ر عدد 13 لسنة 1972
Décret n° 72-41 du 10 février 1972 relatif à la formation des comptables
Article 10
Le certificat de maîtrise des techniques comptables et le certificat d'économie et de droit ont pour objet de contrôler que le candidat a une formation d'un niveau suffisant dans les trois domaines ou elle est indispensable pour l'exercice de la profession de comptable: les domaines comptable, juridique et économique.