Décret n° 72-39
· ج.ر عدد 18 لسنة 1972
Décret n° 72-39 du 10 février 1972 relatif à l'exercice de la profession de conseil juridique
Article 5
Le ministre de la Justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 février 1972.
Houari BOUMEDIENE
