Décret n° 72-37
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Décret n° 72-37 du 10 février 1972 relatif à la procédure d'exécution des décisions de libération conditionnelle, р. 192
Article 11
Conformément aux dispositions de l'article 626 du code de procédure pénale, le greffier de l'établissement adresse un avis de libération conditionnelle aux services compétents du casier judiciaire. :