Décret n° 72-36
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Décret n° 72-36 du 10 février 1972 relatif à l'observation et l'orientation des détenus
Article 5
Le centres d'observation et d'orientation ainsi que leurs annexes sont dotés d'un équipement d'études et de recherches biologiques, psychologiques et sociales.
