Décret n° 72-36
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Décret n° 72-36 du 10 février 1972 relatif à l'observation et l'orientation des détenus
Article 3
Le centre d'observation et d'orientation est placé sous l'autorité du directeur de l'établissement pénitentiaire dans lequel il est crée.