Décret n° 72-36
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Décret n° 72-36 du 10 février 1972 relatif à l'observation et l'orientation des détenus
Article 2
Le ministre de la justice, garde des sceaux, peut décider par arrêté, la création d'annexes à ces centres, lorsque celles-ci s'avèrent nécessaires.