Décret n° 72-36
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
Décret n° 72-36 du 10 février 1972 relatif à l'observation et l'orientation des détenus
Article 13
La réunion de synthèse, à laquelle assistent le directeur du centre, le personnel médical, para-médical et d'observation ainsi que les assistantes sociales, est présidée par le magistrat de l'application des sentences pénales.
