Décret n° 72-35
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
ملغى
Décret n° 72-35 du 10 février 1972 créant un comité de coordination de la promotion de la rééducation et du travail des détenus
Article 8
Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 février 1972.
Houari BOUMEDIENE.
