Décret n° 72-35
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
ملغى
Décret n° 72-35 du 10 février 1972 créant un comité de coordination de la promotion de la rééducation et du travail des détenus
Article 4
Le comité a pour fonction de coordonner l'action des départements ministériels apportant leur concours dans la santé, l'éducation, la formation professionnelle, le travail et la sécurité des détenus.
