Décret n° 72-35
· ج.ر عدد 15 لسنة 1972
ملغى
Décret n° 72-35 du 10 février 1972 créant un comité de coordination de la promotion de la rééducation et du travail des détenus
Article 3
Le comité de coordination se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par semestre.
