Décret n° 72-34
· ج.ر عدد 13 لسنة 1972
Décret n° 72-34 du 10 février 1972 relatif à la composition, modification aux attributions et au fonctionnement de la commission nationale instituée par l'article 171 de l'ordonnance n° 69-38 DECRETS, ARRETES, DECISIONS du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE III — FONCTIONNEMENT
Article 9
La commission nationale se réunit au siège du ministère de l'intérieur une fois par mois, sur convocation de son président.
En dehors des réunions mensuelles, la commission peut être réunie par son président chaque fois qu'il le juge utile.
