Décret n° 72-34
· ج.ر عدد 13 لسنة 1972
Décret n° 72-34 du 10 février 1972 relatif à la composition, modification aux attributions et au fonctionnement de la commission nationale instituée par l'article 171 de l'ordonnance n° 69-38 DECRETS, ARRETES, DECISIONS du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — ATTRIBUTIONS
Article 8
Dans le cadre de l'application du code de la wilaya et pour adapter les lois et règlements en vigueur aux dispositions de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée, la commission nationale est préalablement saisie de toutes mesures à caractère général, touchant à l'organisation et au fonctionnement de l'administration des wilayas.
