Décret n° 72-34
· ج.ر عدد 13 لسنة 1972
Décret n° 72-34 du 10 février 1972 relatif à la composition, modification aux attributions et au fonctionnement de la commission nationale instituée par l'article 171 de l'ordonnance n° 69-38 DECRETS, ARRETES, DECISIONS du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — ATTRIBUTIONS
Article 7
La commission nationale propose au terme de ses travaux les aménagements à apporter aux limites territoriales communales et les modifications propres à assurer la révision du découpage territorial actuel des wilayas dans le but de rapprocher l'administration des administrés, de renforcer l'efficacité de l'administration et en fonction notamment des critères suivants facteurs géographiques, facteurs démographiques, courants naturels d'échanges,
- moyens de communications, répartition des centres d'intérêts économiques, zones homogènes.
