Article 6

La commission nationale est chargée de faire des propositions en vue : de l'application effective du principe de décentralisation au profit des assemblées populaires de wilayas, de la réalisation d'une plus large déconcentration des pouvoirs de décision au profit des exécutifs des wilayas, tant en ce qui concerne l'administration génerale qu'en ce qui concerne le développement économique et social. de la création de services communs aux administrations civiles de l'Etat au niveau de la wilaya afin d'améliorer les procédures et circuits administratifs d'une part, de permettre d'autre part, de réaliser une économie de moyens tant en matériel qu'en cadres.