Décret n° 72-34
· ج.ر عدد 13 لسنة 1972
Décret n° 72-34 du 10 février 1972 relatif à la composition, modification aux attributions et au fonctionnement de la commission nationale instituée par l'article 171 de l'ordonnance n° 69-38 DECRETS, ARRETES, DECISIONS du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — ATTRIBUTIONS
Article 5
Le président de la commission nationale peut, en collaboration avec les ministres intéressés, charger un ou plusieurs membres de la commission de se rendre dans les différentes administrations ou organismes publics tant à l'échelon central qu'au niveau des collectivités locales pour y recueillir toutes informations utiles aux travaux de la commission.
