Décret n° 72-34
· ج.ر عدد 13 لسنة 1972
Décret n° 72-34 du 10 février 1972 relatif à la composition, modification aux attributions et au fonctionnement de la commission nationale instituée par l'article 171 de l'ordonnance n° 69-38 DECRETS, ARRETES, DECISIONS du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — ATTRIBUTIONS
Article 4
La commission nationale peut procéder à toutes les consultations nécessaires auprès des ministères, des wilayas, des communes et organismes publics et demander, le cas échéant, aux ministres compétents de procéder aux enquêtes de nature à contribuer aux études entreprises.
