Décret n° 72-34
· ج.ر عدد 13 لسنة 1972
Décret n° 72-34 du 10 février 1972 relatif à la composition, modification aux attributions et au fonctionnement de la commission nationale instituée par l'article 171 de l'ordonnance n° 69-38 DECRETS, ARRETES, DECISIONS du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — ATTRIBUTIONS
Article 3
La commission nationale peut entreprendre toutes études et enquêtes économiques, sociales et administratives nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation de son objet.
