Décret n° 72-34
· ج.ر عدد 13 لسنة 1972
Décret n° 72-34 du 10 février 1972 relatif à la composition, modification aux attributions et au fonctionnement de la commission nationale instituée par l'article 171 de l'ordonnance n° 69-38 DECRETS, ARRETES, DECISIONS du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE II — ATTRIBUTIONS
Article 2
La commission nationale est chargée de suivre l'application de la nouvelle organisation de wilayas et d'étudier les conditions d'aménagement des nouvelles limites territoriales.
Elle est chargée, à cet effet, d'étudier, de coordonner et de proposer toutes mesures destinées à faciliter la mise en place des nouvelles structures administratives de wilaya et à améliorer le cadre géographique naturel et économique des communes et des wilayas.
