Décret n° 72-34
· ج.ر عدد 13 لسنة 1972
Décret n° 72-34 du 10 février 1972 relatif à la composition, modification aux attributions et au fonctionnement de la commission nationale instituée par l'article 171 de l'ordonnance n° 69-38 DECRETS, ARRETES, DECISIONS du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE III — FONCTIONNEMENT
Article 13
Le procès-verbal de chaque réunion est dressé à l'issue de chaque séance.
Un exemplaire du procès-verbal, signé par le président, est : adressé au Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, ainsi qu'à tous les membres de la commission nationale.
