Décret n° 72-34
· ج.ر عدد 13 لسنة 1972
Décret n° 72-34 du 10 février 1972 relatif à la composition, modification aux attributions et au fonctionnement de la commission nationale instituée par l'article 171 de l'ordonnance n° 69-38 DECRETS, ARRETES, DECISIONS du 23 mai 1969 portant code de la wilaya
TITRE III — FONCTIONNEMENT
Article 10
Les membres de la commission nationale font parvenir au président, six jours avant la date de la réunion, la liste des affaires qu'ils estiment devoir être inscrites à l'ordre du jour.
Le président arrête l'ordre du jour. Les convocations accompagnées de ce document sont adressées à tous les membres de la commission nationale trois jours au moins avant la date de la réunion.
