Décret n° 72-33
· ج.ر عدد 9 لسنة 1972
Décret n° 72-33 du 21 janvier 1972 portant application de l'ordonnance n° 71-60 du 5 août 1971 relative aux conditions d'emploi des étrangers
Article 8
La notification prévue à l'article 8, alinéa 2 de l'ordonnance n° 71-60 du 5 août 1971 visée ci-dessus, est faite auprès du bureau de main-d'œuvre dans les 15 jours suivant la résiliation du contrat de travail.
