Décret n° 72-33
· ج.ر عدد 9 لسنة 1972
Décret n° 72-33 du 21 janvier 1972 portant application de l'ordonnance n° 71-60 du 5 août 1971 relative aux conditions d'emploi des étrangers
Article 4
Le contrat de travail institué à l'article 3 de l'ordonnance n° 71-60 du 5 août 1971 relative aux conditions d'emploi des étrangers, est conforme au modèle ci-annexé.
