Décret n° 72-33
· ج.ر عدد 9 لسنة 1972
Décret n° 72-33 du 21 janvier 1972 portant application de l'ordonnance n° 71-60 du 5 août 1971 relative aux conditions d'emploi des étrangers
Article 11
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
