Décret n° 72-33
· ج.ر عدد 9 لسنة 1972
Décret n° 72-33 du 21 janvier 1972 portant application de l'ordonnance n° 71-60 du 5 août 1971 relative aux conditions d'emploi des étrangers
Article 10
Des arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
