Décret n° 72-32
· ج.ر عدد 8 لسنة 1972
معدَّل
Décret n° 72-32 du 21 janvier 1972 relatif aux cessions d'immeubles et de droits immobiliers et aux acquisitions et cessions de valeurs mobilières prises ou mises en nantissement ou de parts sociales algériennes ou étrangères, situées en Algérie
Article 4
En application des articles 1, 2 et 3, le ministre des finances adressera aux services financiers concernés, une instruction qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
