Décret n° 72-32
· ج.ر عدد 8 لسنة 1972
معدَّل
Décret n° 72-32 du 21 janvier 1972 relatif aux cessions d'immeubles et de droits immobiliers et aux acquisitions et cessions de valeurs mobilières prises ou mises en nantissement ou de parts sociales algériennes ou étrangères, situées en Algérie
Article 3
Sont également nulles et de nul effet, les opérations visées aux articles 1 et 2, lorsque les cédants et les cessionnaires n'auront pas préalablement obtenu, chacun en ce qui les concerne, une autorisation du ministère des finances (direction des impôts), une fois satisfaites, les obligations fiscales de chacune des parties en cause.
