Décret n° 72-27
· ج.ر عدد 8 لسنة 1972
Décret n° 72-27 du 21 janvier 1972 relatif à la vente de lièges domaniaux et communaux des récoltes 1970 et 1971 et des lièges invendus des récoltes antérieures
Article 7
L'acheteur est tenu de payer, aux communes, les subventions spéciales auxquelies celles-ci ont droit en exécution de l'article 14 de la loi du 21 mai 1936 et de l'article 11 de la loi du 20 août 1936 pour dégradations extraordinaires causées aux chemins vicinaux et ruraux par les transports de ces lots de lièges.
